|
|
 |
FIAT-LUX INSTALLATION |
 |
|
|
Informations |
|
|
|
| Conditions générales de vente |
|
|
|
Conditions générales de vente
Entre le client et Fiat-lux.fr, appellation commerciale de l'entreprise individuelle de vente à distance de Monsieur Christel Labasse maison Galié 40320 Lauret immatriculée au RCS de Mont de Marsan sous le numéro 424 100 741.
- Article 1 Acceptation des conditions :
Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services proposés par Fiat-lux.fr. Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions générales de ventes énoncées sur le site www.Fiat-lux.fr. Toute passation de commande vaut acceptation des présentes conditions générales sans aucunes réserves. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Fiat-lux.fr et son client, les deux parties les acceptant sans réserves. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, express et écrite.
- Article 2 Produits :
Les photographies, schémas, dessins ou films vidéo illustrant les produits, n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs n’affectant pas les caractéristiques substantielles du produit s’y sont introduite, en aucun cas, la responsabilité de Fiat-lux.fr ne pourra être engagée.
- Article 3 Commande / paiement :
Fiat-lux.fr informera par mail les éventuelles ruptures de stocks pouvant affecter la commande et dans ce cas, le produit sera au choix, remboursé ou remplacé par un autre selon l’accord trouvé entre Fiat-lux.fr et le client. Internet est le seul mode de commande que nous proposons à nos clients. Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature du contenu et de la date de la commande. Pour le paiement par carte bancaire en ligne, l’acheteur accède à un serveur sécurisé SSL et inscrit en toute sécurité les références de sa carte bancaire. La solution de paiement sécurisé mise en œuvre est paypal. Selon les caractéristiques techniques du logiciel de chiffrement, les indications fournies par l’acheteur ne peuvent pas être intercepté par un tiers. L’acheteur accepte par avance et sans conditions que Fiat-lux.fr procède à la transaction sécurisée. L’acheteur autorise par avance sa banque à débiter son compte à la vue des renseignements ou des relevés transmis par Fiat-lux.fr, même en l‘absence de facture signées de la main du titulaire de la carte. L’autorisation de débit du compte est donné pour le montant total du produit acheté, frais de transport compris. La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée. Fiat-lux.fr se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Les information énoncés par l’acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.
- Article 4 Livraison :
La livraison sera effectuée par Fiat-lux.fr, par l'intermédiaire de l’un des transporteurs sous-traitants de son choix et/ou par voie postale pour un envoi en 48 heures ou en 2-5 jours selon le mode de livraison choisi par le client, pour la France métropolitaine et la corse. Pour les autres destinations, il s’appliquera les delais et tarifs postaux en vigueur. La responsabilité de Fiat-lux.fr ne sera pas engagée du fait des retards de livraison imputable au transporteur ou de tout autre événement extérieur, fortuit ou à toute force majeur. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les intempéries, les accidents et l’impossibilité d être approvisionné. Dans le cas de rupture de stock, Fiat-lux.fr s’engage à communiquer sur chaque produit et à en avertir l’acheteur par email si une commande a déjà été passée par ce dernier. En cas de retard de livraison excédant 15 jours en non dû à un cas de force majeur, le client peut dénoncer le contrat par courrier AR ou accepter un nouveau délai de livraison, sans pouvoir exiger une remise de prix. Pour des raisons de disponibilité, de poids ou de volume, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le client ne règle alors qu’une seule fois les frais de livraison. Si le client souhaite 2 lieux de livraison, il passe 2 commandes, avec les frais de livraison liés. Il appartient au client de toujours vérifier son colis à l’arrivée. Toutes réserves où réclamations devront être adressées par courrier AR au service client dans un délai de 2 jours à compter de la réception pour adresser ses protestations. A défaut d’une telle notification, le client sera présumé avoir accepté sa livraison et tous les éléments qui composent sa commande et ne sera plus fondé à agir en justice sur ce fondement à l’encontre de Fiat-lux.fr. De même, les réclamations tardives ne sont pas acceptables et empêchent tout recours ultérieur.
- Article 5 Rétractation :
Le client particulier dispose de 7 jours (à compter de la réception des articles) pour se rétracter et retourner son achat. Cette disposition ne s'applique pas pour les clients professionnels. Le client doit avertir Fiat-lux par email ou téléphone de la réexpédition du colis. En cas de demande d’échange ou de remboursement, le client renvoie l’article neuf dans son emballage d’origine, intact, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi, documentation, et copie du bon de livraison à l’adresse suivante : Fiat-lux lieu dit "Galié" 40320 Lauret France. Passé ce délai le droit de retour ne s’applique plus. En cas d’exercice du droit de rétractation, Fiat-lux.fr est tenu au remboursement des sommes versées par le client, à l’exception des frais de port payés lors de l'achat. Dans tous les cas, les frais d'envoi/expédition restent à la charge de l'acheteur et ils ne seront pas remboursés. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 21 jours suivant la réception du reour de colis par Fiat-lux. Le client autorise par avance que le produit retourné fasse l’objet d’un contrôle approfondi avant l’échange ou le remboursement de celui-ci. Si le produit était endommagé, l’acheteur ne pourrait être remboursé.
- Article 6 Prix :
Pour chaque article, le prix indiqué ne comprend pas le transport. Dans la confirmation de commande, le montant total est le prix définitif. L'entreprise Fiat-lux Christel Labasse est assujettie à la TVA pour l'activité de Fiat-lux.fr. Le client voie les prix en TTC. Le professionnel pourra donc récupérer la TVA (19,6% du HT). Ce prix comprend le prix des articles, les frais de manutention, d’emballage, de conservation des produits.
- Article 7 Litiges :
Le présent contrat est soumis au droit français et limité à la France Métropolitaine. Fiat-lux.fr ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des produits commercialisés ou de leur utilisation anormale.
- Article 8 Garantie :
En cas de vice de fabrication du produit vendu, l’acheteur dispose de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code Civil Français.
Exclusions
Les produits ne présentant pas au déballage une panne avérée après diagnostic par nos services
Une panne imputable à une mauvaise utilisation du produit, un choc, ou une chute
Les produits qui auront été ouverts ou démontés
Les dommages, pannes, défaillances ou défauts imputables à des causes d'origine externe
Les dommages dus à la corrosion, à l'oxydation, à un mauvais branchement ou à un problème d'alimentation
- Article 9 Informatiques et libertés :
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » N° 78-17 du 6 janvier 1978 le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de Fiat-lux.fr Christel Labasse maison Galié 40320 Lauret ou par email à l’adresse : webmaster@fiat-lux.fr. Les données personnelles sont protégées selon la loi Informatique et Libertés, et ne sont pas utilisé par des tiers : le client peut recevoir des e- mail commerciaux que si celui-ci les a demandés. A tout moment, le client peut modifier ses coordonnées directement sur Fiat-lux.fr. Toutes ces données peuvent être modifiées par le client. Celui-ci est en droit de demander sa suppression du fichier client de Fiat-lux.fr. Ces informations permettent de faciliter au client l’utilisation du site www.Fiat-lux.fr en lui évitant de procéder à de multiples ressaisies, et de profiter pleinement de toutes les fonctionnalités que le site offre au client. L’adresse du client est utile au moment de la commande afin de lui adresser sa facture et sa commande dans les délais. Les coordonnées téléphoniques du client permettent à Fiat-lux.fr de contacter le client pour le suivi de sa commande. L’adresse mail du client permet à Fiat-lux.fr de confirmer Les commandes du client, ainsi que toutes les réponses qui seraient données au téléphone par le service clients. Les informations bancaires du client (numéro de la carte bancaire, date de validité) sont cryptées par le système SSL. Elles sont inaccessibles par un tiers et par Fiat-lux.fr.
- Article 10 Preuve :
Par dérogations aux articles 1341 et suivants du Code Civil, les renseignements informatiques conservés par Fiat-lux.fr constituent la preuve des obligations contractuelles des parties. L’acheteur pourra rapporter la preuve contraire des allégations de Fiat-lux.fr. Ce mode de preuve est aussi bien recevable pour des sommes inférieures ou supérieures à 750 euros. En cas d’échec du règlement amiable, le litige relatif à l’interprétation ou l’exécution du contrat sera de la compétence du Tribunal d'instance de Mont de Marsan (Landes).
- Article 11 Modifications :
Fiat-lux.fr se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente qui seront immédiatement portées à la connaissance de l’acheteur par une mise à jour en ligne. |
|
|
|
|
